La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 214
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 82891
19-02-045-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - TIERCE-OPPOSITION -Impôt sur... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête en tierce opposition présentée pour Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant au lieu-dit "Le Moulinet", à Domptin Aisne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n° 9 333 en date du 23 mai 1980 par laquelle il a rejeté la requête présentée par son mari M. Georges Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 46529
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Coutras ; 2° remette...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 46597
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1982 et 23 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Huguette , demeurant à Lagraulet Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes au titre des années 1975 et 1976, 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 50819
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME P.M.B., dont le siège social est ... B.P 225 à Ivry-sur-Seine 94203 , représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 54169
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 54267
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 19 septembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Sperry la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 par deux titres de perception en date du 19 juin 1981, 2° valide les deux titres de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 55657
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Juan-les-Pins 06160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 21 décembre 1978, 2° lui accorde la décharge de l'imposition...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 55719
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Orléans 45000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 56898
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75017 , Mme Martine Y..., demeurant ... , Mme Annie X..., demeurant ... et M. Jean-Martin X..., demeurant ... à Paris 75014 agissant en tant qu'héritiers de M. Georges X..., chirurgien gynécologue, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1987, 58121
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., résidence le Val des Fées bâtiment 2 esc. C Le Cannet-Rocheville 06110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les...
