La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 207
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 13420
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1978 et 16 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent Y..., demeurant ... à Strasbourg-Hautepierre 67200 , représenté par Me Lalvet, avocat à la Cour, son madataire, et par le GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE RHINAU, dont le siège est ... à Rhinau 67200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 31 mai 1978, par lequel...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 13421
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Y..., demeurant ... à Strasbourg-Hautepi 67200 , représenté par Me Laluet, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 31 mai 1978 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 49773
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 49774
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "SERVICE TECHNIQUE D'ETUDES", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Etienne 42100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 1er décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 58571
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 17 novembre 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Paul X..., demeurant ... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 62713
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la Société Hydro-Electrique du Bas Quercy la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 66210
19-01-01-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon 69110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 66211
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... à La Celle Saint-Cloud 78170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 73165
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... 49300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1987, 73166
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... 49300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1978 et 1979, °2 lui accorde...
