La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 20

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1998, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Alexandre Y..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 février 1998, présentée par M. Alexandre Y..., et tendant, d'une part, à ce que le tribunal annule la décision implicite de rejet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1998 et 9 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Reda X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 février 1998 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessalem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Calvados en date du 25 avril 1992...

03-05-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES CALCAIRES DU BLANZACAIS représentée par son président en exercice et dont le siège est Mairie de Blanzac - Blanzac-Porcheresse 16250 ; l'UNION SYNDICALE DES CALCAIRES DU BLANZACAIS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1994 par...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOPREMO, dont le siège est ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Charenton le Pont en date du 2 octobre 1992 la mettant en demeure de déposer un dispositif publicitaire sis rue de...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1996 et 30 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIDRERIES ET SOPAGLY REUNIES-PAMPRYL dont le siège est ... à La Courneuve 93126, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CIDRERIES ET SOPAGLY REUNIES-PAMPRYL demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mars 1996 par lequel le gouvernement a reconnu l'appellation contrôlée "pays d'Auge" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'arrêt en date du 9 novembre 1998 par lequel le Conseil d'Etat a ordonné avant-dire-droit que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription de M. X... dans le fichier "système d'information Schengen" ; Vu les observations du ministre des affaires étrangères, enregistrées le 26 janvier 1999, par lesquelles celui-ci déclare ne pouvoir communiquer les éléments relatifs à la situation de M. X... au regard du fichier susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1997, l'ordonnance en date du 3 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la S.A.R.L. MOUTARD DILIGENT, la S.A.R.L. CHAMPAGNE CHRISTIAN Z..., la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET VITICOLE MOUTARD, la S.A.R.L. CHAMPAGNE GRUET et M...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyasid X..., demeurant ... prolongé, à Marseille 13014 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 août 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...