La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 19

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nafissatou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Nord en date du 31 mars 1994 refusant de renouveler son titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulaye X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 novembre 1989 par laquelle La Poste a refusé d'effectuer le retrait qu'il sollicitait sur son livret de caisse nationale d'épargne ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Munever Y... née X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mars 1995 rapportant le décret du 31 août 1992 en tant qu'il la naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. Martin Laprade...Vu le recours enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 9 avril 1991 par laquelle le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Samira X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 novembre 1995 rapportant le décret du 3 novembre 1994 qui lui avait accordé la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Basma X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 février 1996 rapportant le décret du 23 février 1995 qui lui avait accordé la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila X..., demeurant 4, Place Victor Jara à Villetaneuse 93430 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 avril 1996, rapportant le décret du 30 juin 1993 en tant qu'il la naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1997 et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zoubir Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1996 rapportant le décret du 5 mai 1994 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête introductive enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassana X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 3 juin 1996 rapportant le décret du 30 mai 1995 en tant qu'il naturalisait M. Lassana X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Ali X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 15 novembre...