La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 158

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin-Laprade...Vu 1°, sous le n° 76 013, la requête, enregistrée le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Saint-Georges d'Elle 50680, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MICHEL X..., dont le siège est sis ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président-directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1986 par lequel le tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 9 551 F qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement du 13 janvier 1983 ; 2° remette...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin-Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'amende, d'un montant de 417 987,90 F, qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement en date...

19-01-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Absence - Contrat... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Cinécustodia décharge de l'amende pour abus de droit mise à sa charge en vertu de l'article 1732 du...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Procédure - Obligation de motivation - Mentions portées sur... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 10 juin 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la Ville de Paris ainsi que...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la taxe syndicale pour travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 par l'association foncière de...

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sghaër X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la taxe de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988 ; 2° lui accorde l'exonération demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MONTCOCOL, société anonyme, dont le siège est ..., Z.I. Beauchamp, B.P. n° 8 à Beauchamp 95250, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la...