La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 154

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE INDUSTRIELLE DU METAL USINE S.I.M.U. société anonyme, dont le siège social est Arc-les-Gray à Gray 70100, représentés par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu, sous le n° 72 315 la requête et le mémoire enregistrés le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant 79, Cours Jean Jaurès à Echirolles 38130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976-1977, 1978, 1979 dans...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1986, présentés par la S.A.R.L. ALP'AUTOMATIQUE, dont le siège social est ..., représentée par Mlle Nicole KACED gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 26 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé à M. X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 ainsi que de la majoration exceptionnelle dudit impôt de l'année 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de...

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE... ...M. Martin-Laprade...Vu le recours enregistré le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Héli-Union la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre respectivement des...

19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant 22 chemin du Bois de l'Aumône à Marseille 13011, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir, pour l'établissement de son impôt sur le revenu...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Bosmoreau les Mines à Bourganeuf 23400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 ; 2° lui...

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE... ...M. Martin-Laprade...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat casse le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 5 septembre 1987 rendue par le juge du référé fiscal sur sa demande tendant à l'acceptation des garanties offertes pour le sursis de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Martin Laprade...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, contre le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Civile Nouvelle de Professeurs Libres et d'Auteurs ayant son siège ... 92300 Levallois-Perret représenté par M. Tournier, la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 1975 et 1976 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... au Plessis-Trévise 94420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975...