La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 139

19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "Etablissements Mauvoisin", dont le siège est ..., représentée par Mme Chantal Mauvoisin, sa gérante ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 19 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Roland X..., demeurant ..., la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majorations exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquelles il avait ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Langourla 22230 Collinee ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 63 998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1984 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... à Maisons Alfort 94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1974...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 29 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision prise par l'administration tendant à refuser à M. X..., la communication du dossier fiscal de la société à responsabilité limitée "Laroche et Cie", 2°/ rejette la demande...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "PROCEDES- X..." dont le siège est, ... représentée par son gérant en exercice, M. Daniel Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société fiduciaire juridique et fiscale de France FIDAL, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 février 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a refusé de lui accorder une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1973, 1974, 1975 et 1976, des...