La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 131

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979, 2° lui accorde décharge...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 26 juin 1986, présentés pour M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1977...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 7 juillet 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée "CABINET HENRI MELHEM", dont le siège social est ... ; la SOCIETE "CABINET HENRI MELHEM" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des déposants du Crédit agricole mutuel du Gers UNIDECAM, association dont le siège social est à La Rethourie B.P. 80 à Auch 32002, représentée par son président en exercice ; l'Union des déposants du Crédit agricole mutuel du Gers UNIDECAM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 18 novembre 1986, par lequel le tribunal...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION POUR LE CREDIT FAMILIAL ET IMMOBILIER DU TARN-ET-GARONNE UNICEFI-82, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION POUR LE CREDIT FAMILIAL ET IMMOBILIER DU TARN-ET-GARONNE UNICEFI-82 demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses...

19-06-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la décision du 8 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société anonyme "WORKMAN CORPORATION", dont le siège est ..., société en liquidation représentée par son syndic, M. Bruno Y..., tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée maintenu à sa charge, au titre de la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1974, après deux décisions de dégrèvement partiel, ordonné, avant de statuer sur les conclusions de ladite sociét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la décision du 14 octobre 1988, par laquelle, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. Jean-Paul X... tendant à l'annulation du jugement du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, a décidé qu'il serait procédé, par les soins du ministre chargé du budget, contradictoirement avec M...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 8 avril 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1983, présentée par M. X... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision, en date du 14 mars 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête tendant à la réformation d'un jugement, en date du 6 mars 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux ne lui avait accordé qu'une décharge partielle du complément de...