La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 129
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| France, Conseil d'État, 27 février 1991, 59262
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le numéro 59 262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1984 et 14 septembre 1984, présentés pour Mme Robert Y..., née Josette X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du rehaussement de ses bases d'imposition...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1991, 68589 et 72283
19-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 68 589, la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 septembre 1985, présentés par M. Lionel X..., demeurant ... au Havre 76000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977...
| France, Conseil d'État, 27 février 1991, 70815
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, ainsi que de...
| France, Conseil d'État, 27 février 1991, 70923
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 70 923, la requête et le mémoire, enregistrés le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., représenté par son directeur général à ce dûment habilité par le conseil d'administration et domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 27 février 1991, 71009
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985, présentés par M. André X..., demeurant Place Guillemin à Avesnes-sur-Helpe 59440 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 février 1991, 73995
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT, société à responsabilité limitée représentée par M. Denis Bellue, administrateur judiciaire, ... ; la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 27 février 1991, 73996
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT", société à responsabilité limitée représentée par M. Denis Bellue, administrateur judiciaire, ..., 13006 Marseille ; la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 27 février 1991, 75788
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... à la Garenne-Colombe 92250 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il restait assujetti au titre de l'année 1981 après le...
| France, Conseil d'État, 27 février 1991, 77079
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant à "La Rainière", La Boissière-en-Gâtine à Mazières-en-Gâtine 79310 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 42587
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette Y..., demeurant aux Lanzes à Méribel-les-Allues 73550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 février 1982, du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 1976 et des pénalités y afférentes ; 2° prononce la décharge...
