La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 120
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 37028
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1981 et 4 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LE LIVRE DE PARIS", dont le siège social est ... ; la société anonyme "LE LIVRE DE PARIS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 55599 et 55600
19-06-02-08-03-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 55 599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1983 et 10 avril 1984, présentés pour Mme Y..., née Yvette X..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en restitution de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 21 755,65 F...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 sous-sections réunies, 23 octobre 1991, 55601
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Ph. Martin C. du G....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A B, née B Yvette, demeurant ... ; Mme A B demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 64658
19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT", représentée par son président-directeur général demeurant au siège de la société ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 66988
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2° la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 68898
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes, auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 68899
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL WHILE SHOP DIFFUSION, dont le siège social est ... ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 68900
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL WHILE SHOP DIFFUSION, dont le siège social est ... ; la SARL WHILE SHOP DIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 68937
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1979...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 octobre 1991, 71647
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX", dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur M. Paul X... domicilié à la même adresse ; la S.A.R.L. "X... FRERES METAUX" demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande en...
