La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 104

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "LA PALOMBIERE", représentée par son gérant M. Milio X..., demeurant chez Mme Z... ... à le Perreux 94170 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a ét...

19-04-01-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 77 718, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION, faisant élection de domicile chez son agent consignataire, la Société Herpin, ... ; la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1987, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer un jugement en date du 6 novembre 1986 du tribunal administratif d'Orléans, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande qui tendaient à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard auxquels il a été assujetti au...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement accueilli ses demandes en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 90 183, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - réforme les jugements du 8 avril 1987 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la "Compagnie financière et industrielle des autoroutes" COFIROUTE, dont le siège est ..., une réduction des cotisations de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988, présentés pour M. Jean-Pierre Z... et Mme Z..., née Evelyne X..., son épouse, demeurant tous deux ... ; les époux Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de M. Jean-Pierre Z... en décharge des compléments...

19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1988, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 mars 1988 rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du 28 janvier 1988 rejetant sa demande de mainlevée d'avis à tiers détenteurs ; Vu la lettre en date du 27 avril 1988 du secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat à M. X... GREA l'invitant à déposer...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin" la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° rétablisse ladite société au rôle de...

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1990 et 19 janvier 1991, présentés pour M. Robert X..., demeurant à Saint-Magne à Hostens 33125 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 août 1989 par laquelle le directeur des services...