La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Martin - page 100

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. "SOCIETE FINANCIERE SUCRE-UNION", anciennement Société Sucrière de l'Oise, dont le siège est ... 75383 ; la S.A. "SOCIETE FINANCIERE SUCRE-UNION" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carmel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Ph. Martin...Vu le recours, enregistré le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE L'ARIEGE ; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 10 mars 1984 du maire d'Ax-les-Thermes, accordant, au nom de l'Etat, à cette commune le permis de construire un centre de vacances sur le plateau de Bonascre ; 2°/ rejette la demande...

01-04-03-07-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1987, présentée pour Mme C..., demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., Mme Y..., demeurant à Montreuil 93100 et Mme A..., demeurant ... ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'économie et des finances, le...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1987, présentée par Mme X..., demeurant ..., qui déclare reprendre l'instance de son mari, décédé ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° de lui accorder...

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1988 et 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1985 du maire de Castelnau-le-Lez, accordant à M. Bernard Z... un permis de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1988, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant ... et Danube à Joigny 89300 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... et Danube à Joigny 89300 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignés au titre des années 1978 à 1981 ; 2° les décharge de ces...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992, présentée pour M. Robert de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le canton de Briançon-Nord ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...

19-01-03-01-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Ph. Martin...Vu 1°/, sous le n° 79 600, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1986 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne X..., agissant au nom de l'indivision successorale de M. Mardoché X... et demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments...