Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 30

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Marimbert...Vu 1° sous le n° 51 206 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1983, présentée par M. Jean B..., demeurant ... 92 380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu 2° sous le n° 51 298 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le...

03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Morcellement... ...M. Marimbert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Latille, la décision en date du 7 mars 1983 du Préfet, commissaire de la République de la Vienne, refusant d'inclure dans le territoire de...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "Guillaume, X..., de Montera et Compagnie", dont le siège social est ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui...