Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 3

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les EPOUX X..., demeurant "Le Clos de la Vallée Madeleine" Roz sur Couesnon à Pleine Fougères 35610 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la Société de Travaux Publics Razel soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime Mme X...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-André X..., demeurant Chemin des Vignes, Grancey, à Romilly-sur-Seine 10100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête dirigée contre le rapport en date du 24 mars 1983 établi à sa demande par la direction des affaires sanitaires et sociales de l'Aube et, peut être, contre l'arrêté en date du 2 juillet 1983 par lequel le maire d'Estissac a prescrit...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à BRUYERES ET MONTBERAULT - LAON 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bruyères et Montbérault soit condamnée à lui verser une indemnité de 4 500 F avec intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inondation d'un terrain lui appartenant par les eaux pluviales provenant...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1982 et 18 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE", dont le siège social est ... , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1er et 3 du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et du groupement des associations du...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril, 4 juin et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant 4, bis rue Georges Boisseau à Clichy 92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Nanterre de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 décembre 1981 de l'inspecteur du travail...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et par l'association pour l'environnement et la qualité de la vie, sises ... à Plaisance-du-Touch 31170 , représentées par leur président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Marimbert...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, représentée par Me Dufrénois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 1984 frappé d'appel d'autre part ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - révise une décision en date du 8 janvier 1986, par laquelle il a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1983 refusant d'annuler les décisions des 17 avril et 15 mai 1981 du chef du service de la navigation de Toulouse refusant de reporter la date de son admission à la...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant à Deuil-la-barre 95170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 septembre 1979 par laquelle l'inspecteur du travail des Yvelines a autorisé le licenciement de M. X... de la Société Peabody ; - déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Marimbert...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, ..., représentée par M. Bonnet dûment autorisé par délibération de l'association le 16 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1984 autorisant l'association...