Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. du Marais dans la jurisprudence francophone - page 49
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 138488
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. du Marais...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X... demeurant les Clairs Chênes, Las Batas, Mas Léon, à Saint-Denis-des-Murs 87130 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 148285
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFDT JUSTICE, dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION CFDT JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-545 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse ministère de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 148502
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. du Marais...Vu le mémoire, enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général, M. J. X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 149864
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1993 et 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, régulièrement mandaté à cet effet, et le GROUPEMENT DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS DU SUD-OUEST ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS et le GROUPEMENT DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS DU SUD-OUEST demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 150212
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. du Marais...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé sa décision en date du 16 août 1988 refusant à M. Jean-Marie X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier sur le fondement de l'article L. 510 du code de la santé publique, et d'autre part, condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 154401, 154490, 154493, 154515 et 154524
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. du Marais...Vu 1°, sous le n° 154401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 1993 et le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ARTUS, ayant son siège ... 41353, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ARTUS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 octobre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 novembre 1995, 149768
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. du Marais...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993, présentée par M. Ilhami X... demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet du Val de Marne a...
