Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 14

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administrateur supérieur des Terres Australes et Antarctiques françaises a refusé de modifier le barème...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. de Guillenchmidt...Vu le recours enregistré le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant : 1° à titre principal à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement en date du 10 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Société "Générale Automobile de l'Ouest" décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Hortensias" à Belhomert Eure-et-Loir , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1982 et 18 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant Villard Saint-Sauveur à Saint-Claude 39200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 6 janvier 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa...