Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 40326
19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1985, 40334
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. EMILE X..., DEMEURANT A BRY-SUR-MARNE VAL DE MARNE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1985, 41356
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 5 AVRIL ET LE 4 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT RESIDENCE DU PARC BEL-AIR, 33 BD BEL-AIR A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 février 1985, 42444
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RUE DE LA VENTE A MONTIGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE EQUESTRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mars 1985, 38036
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LA RHENANE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UNGERSHEIM, ENSISHEIM HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mars 1985, 38104
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE DECHARGE A L'ENTREPRISE FIDUCIAIRE "PALOMA" DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 mars 1985, 39556
19-04-02-01-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...Requête de la société nouvelle des Basaltes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos le 30 juin 1973, le 31 décembre 1973 et le 31 décembre 1974 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 avril 1985, 49831
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE DECHARGE A MME CECILE Y..., DEMEURANT A COURDEMANGES MARNE , DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; - RETABLISSE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 avril 1985, 54153
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A X... M. FRANCOIS Z..., DOMICILIE A MORTE-FONTAINE-VILLERS-COTTERETS AISNE , DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 mai 1985, 28446
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 1ER DECEMBRE 1980 ET 4 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ROYAL FRANCE FILMS", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 75014 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...
