La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ZUPAN - page 4
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir Etrangers. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2010 sous le n° 10BX03158, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n °0900950 du 2 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 janvier 2009 refusant l'admission au séjour demandée au titre du regroupement familial partiel par M. A en faveur de sa fille Selma et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 11BX00042 le 6 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 10 janvier 2011, présentée pour Mlle Lilian A, demeurant au CAIO, 6 rue du Noviciat à Bordeaux 33080, par Me Astié, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003404 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2011, par télécopie, régularisée le 7 janvier 2011, sous le n° 11BX00049, présentée pour Mlle Hind A demeurant chez M. Karim B, ..., par Me Astié, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002245 en date du 27 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. 35-03 Famille. Regroupement... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2011, sous le n° 11BX00126, présentée pour M. et Mme demeurant ..., par Me Jouteau, avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt n° 10BX00997 en date du 28 octobre 2010 par lequel elle a fait droit au recours du préfet de la Gironde tendant à l'annulation du jugement n° 0804938 du 10 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 19...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, sous le n° 11BX00141, présentée pour M. Pastor José A demeurant ..., par Me Benoit, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002491 en date du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit et a assorti...
335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 20 janvier 2011, sous le n° 11BX00201, présentée pour M. Zakaryae A demeurant chez Mme Rachida B ..., par Me Missiaen, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004401 en date du 14 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2010 par lequel le...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2011, par télécopie, régularisée le 25 janvier 2011, sous le n° 11BX00227, présentée pour M. Mounir A demeurant ..., par Me Alfort, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002509 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-07-05 Procédure. Introduction... ...M. ZUPAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 mars 2010 par télécopie, régularisé le 19 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900422 du 20 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé sept décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2010 sous le n°10BX00884, présentée pour la SOCIETE MEDIS dont le siège est 21 route de Bessières à Fontbeauzard 31140, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier-Roland ; La SOCIETE MEDIS demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 0503578, 0503579, 0805437 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal...
...M. ZUPAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 août 2010 par télécopie, régularisé le 16 août 2010 et 22 septembre 2010 par télécopie, régularisé le 27 septembre 2010 sous le n° 10BX01975, présentés pour M. François A, M. Jean A et Mme Marie A demeurant ..., Mlle Jacqueline A demeurant ..., Mlle Ines A demeurant ..., Mme Sylvie A demeurant ..., Mlle Isabelle A demeurant ..., Mlle Bettina A demeurant ..., Mlle Natacha A demeurant ..., ,et M. Patrick A demeurant ..., par Me Cazin et Me Bouvier, avocats ; Les CONSORTS A demandent à la cour : - d'annuler le jugement n...
