La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ZUPAN - page 3
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| 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010 sous le 10BX02226, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est 2 boulevard Galliéni à Issy les Moulineaux 92445 élisant domicile à son agence régionale sise 85 avenue de la Légion Tchèque à Bayonne 64100, par Me Wattine, avocat ; La SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800949 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02270 le 1er septembre 2010 par télécopie, régularisée le 7 septembre 2010, présentée pour M. Pierre A demeurant ..., par Me Bonhoure, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801244 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Messanges Landes a accord...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2010, par télécopie, régularisée le 13 septembre 2010, sous le n° 10BX02375, présentée pour M. André A demeurant ..., par Me Préguimbeau, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901019 en date du 12 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...M. ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 2010 en télécopie, régularisée le 1er octobre 2010 sous le n° 10BX02502, présentée pour la SCI LE CAUSSANEL dont le siège est Le Caussanel à Canet de Salars 12290, représentée par son gérant, par Me Roche, avocat ; La SCI LE CAUSSANEL demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0600931 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime.... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2010, sous le n° 10BX02706, présentée pour M. Moendanze A demeurant ..., par Me Ruffié, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900122 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte lui a enjoint de libérer la parcelle cadastrée BK 734 à M'tsapéré Mamoudzou et de la remettre en son état initial, en autorisant l'Etat à le faire d'office à ses frais...
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...M. ZUPAN...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901816 du 15 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 22 juin 2009 par laquelle il avait notifié le retrait de divers points du permis de conduire de M. A et l'avait informé de la perte de validité de son titre de conduite...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. ZUPAN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 17 novembre 2010 par télécopie, régularisé le 24 novembre 2010, sous le n° 10BX02845, présentée par le MINISTRE DE l'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE l'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0802389 du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02900 le 29 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802283 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2008 du maire d'Idron accordant, au nom de l'Etat, à la société Colomes Immobilier un permis d'aménager en vue...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. ZUPAN...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX03007 le 13 décembre 2010 par télécopie, régularisée le 17 décembre 2010 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 février 2011 par télécopie, régularisé le 17 février 2011, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT-DE-FRANCE demande à la cour...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...M. ZUPAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2010 par télécopie, régularisée le 16 décembre 2010 sous le n° 10BX03010, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Drouineau-Cosset ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0802923 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2008 par lequel le préfet de la Charente lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble les décisions...
