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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2008, 299805

...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bakhta A représentée par Mme Samia B demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 298766

...M. Yann Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03 octobre 2007, 303507

...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue Verseau Zone Silic à Rungis Cedex 94583 ; la SOCIETE CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, à la demande des consorts A et du GAEC des Lilas, l'exécution de l'arrêté du 17 février 2004 du préfet de la Loire autorisant la Société Corvol Rhône Méditerranée à exploiter...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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