Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : La SAS Barnes et M. A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 5 de la décision de la commission nationale des sanctions, en date du 21 mars 2016, en tant qu'il prévoyait la publication de la sanction dans le magazine papier Barnes Luxury Homes. Par une ordonnance n° 1609258/9 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : La société Barnes et M. A...B...a produit, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la sanction prononcée à leur encontre par la Commission nationale des sanctions, un mémoire, enregistré le 17 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1609254/2-1 du 19 septembre 2016, enregistrée le 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles cadastrées B 2320 et B 2319. Par un jugement avant dire droit n° 1400731 du 26 février 2015, le tribunal administratif, après avoir écarté un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation, a...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Le syndicat viticole du cru minervois et le GAEC du Château de Villerembert-Moureau ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la SARL Les Carrières de Pompignan à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieu dit " Plo dal Tablie " sur le territoire de la commune de Caunes-Minervois. Par un jugement n° 1102904 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA03284 du 19 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2015, 27 novembre 2015 et 19 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des barreaux, l'ordre des avocats au barreau de Mont-de-Marsan, l'ordre des avocats au barreau de Lorient, l'ordre des avocats au barreau d'Orléans, l'ordre des avocats au barreau de Rouen, l'ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne, l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg, l'ordre des avocats au barreau de Tours, l'ordre des...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Vaucresson a rejeté leur recours gracieux du 4 novembre 2008 dirigé contre le permis de construire délivré le 8 septembre 2008 à M. et Mme F...autorisant l'extension de leur maison. Par un jugement n° 0902263 du 13 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE02885 du 1er octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. et MmeC..., annul...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 2 décembre 2015 et les 24 et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des pilotes de ligne France ALPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les cinq arrêtés du 23 décembre 2015 du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget portant application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté du 17 août 2012 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a accordé à M. et Mme A... B...du Petit Thouars un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment à usage d'habitation sur une parcelle de terrain cadastrée section DX n° 21 et située chemin de Chauchardy. Par un jugement n° 1300171 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 13MA03614 du 4 mai 2015, la cour administrative...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des riverains, usagers et propriétaires du chemin de Mogador, Mme A...E..., M. C... D...et Mme G...F...demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gaschignard à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'omission des notifications de leur pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui a conduit à la non-admission de ce pourvoi, et...