Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier Domino dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 juin 2018, 402896
...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : La commune de Bollène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire délivré tacitement le 21 septembre 2012 à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Bollène, d'un ensemble de trois bâtiments à destination de bureaux pour la communauté de communes et de bureaux et logements pour la gendarmerie nationale. Par un jugement n° 1203090 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02535 du 1er juillet 2016, la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01 juin 2018, 405532
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - ANNULATION D'UNE MUTATION ILLÉGALE - 1... ...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles de définir les mesures d'exécution de l'arrêt n° 10VE03164 du 8 novembre 2012 par lequel elle avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2008 du ministre du budget...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01 juin 2018, 406106
...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...et Françoise A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de Marseille a accordé à la SA Unimo un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé 70 boulevard Hilarion Boeuf sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1104096 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13MA00370 du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01 juin 2018, 409098
...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, en tant qu'il insère au IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 un troisième alinéa précisant qu'une maladie non...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01 juin 2018, 409929
...M. Xavier Domino...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409929, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril, 12 juillet 2017 et 11 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre syndicale du transport aérien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires du 20 février 2017 portant homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de la société Aéroports de Paris pour la période tarifaire courant du 1er avril 2017 au...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01 juin 2018, 412161
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2017 et le 26 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail et la Fédération CGT des cheminots demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01 juin 2018, 418862
01-015-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DROIT CONSTITUTIONNEL D'ASILE 4ÈME AL. DU PRÉAMBULE DE 1946 ET ART. 53-1 DE LA... ...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2017 du préfet du Loiret l'assignant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 6 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 avril 2018, 405449
...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 22 janvier 2014 tendant à la requalification de ses contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la ville à lui verser une somme de 88 821,99 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1404735/2-3 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser à Mme A...une somme de 2 000 euros pour préjudice moral et...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 avril 2018, 409050
...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2014 par lequel le maire de la Rochelle a délivré à Mme A...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 6 rue de l'Infanterie ainsi que l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le maire de la Rochelle lui a délivré un permis modificatif. Par un jugement nos 1401864-1403300 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 avril 2018, 415625
...M. Xavier Domino...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 septembre 2015 par laquelle le Conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa candidature au poste de professeur des universités n° 40-52 ouvert par l'université du Havre et d'annuler le décret du Président de la République du 17 mars 2016 nommant Mme D...sur ce poste. Par une ordonnance n° 1600921 du 10 mars 2016, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis cette requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R...
