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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 214

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 27 septembre 2004, 99NC00875

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999, présentée pour M. Jacques X, par Me Vogel, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1998 du préfet des Vosges ordonnant le retrait et le placement provisoire au centre de secours animalier de Brouvelieures, des bovins malades ou en état de misère physiologique détenus au domaine de la Trinité à Lamarche ; Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision n'a ét...

France | 27/09/2004 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 27 septembre 2004, 99NC01959

...M. WALLERICH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999 complétée par mémoires enregistrés les 15 février 2000, 7 novembre 2001 et 6 août 2003, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Vosges en date du 30 septembre 1998 refusant de lui accorder le macaron grand invalide civil ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que son état de santé justifie l'attribution de ce macaron ; Vu le...

France | 27/09/2004 | 4eme chambre - formation a 3
 
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