Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 214

...M. WALLERICH...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010, présentée pour Mme Christiana A, demeurant chez M. B, ..., par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2009 du préfet de la Moselle rejetant sa demande de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour et...

...M. WALLERICH...Vu le jugement n° 0801385-0801785 du 11 juin 2009 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a, d'une part, annulé la décision du 11 juin 2006 de la DGAC retirant l'habilitation de M. A d'examinateur de qualification de type hélicoptère, d'examinateur de vol hélicoptère et d'examinateur instructeur de vol hélicoptère et, d'autre part, l'a enjoint de lui délivrer de nouvelles habilitations ; Vu le mémoire, enregistré les 29 janvier 2010, présenté pour M. A, demeurant ..., par Me Fossier, qui conclut à l'exécution du jugement précité sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard et à ce...