Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent dans la jurisprudence francophone - page 196

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier, 30 août et 6 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament LEEM demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février, 9 juillet et 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament LEEM demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite de sa demande d'abrogation des dispositions du a du 11° de l'article 1er du décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé en tant qu'elles modifient le I de l'article R. 163-5 du code de la...

04-02-05 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE MÉDICALE. - AME 1ER ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CASF ET PRISE EN CHARGE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à M. A... I... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1900297 du 13...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a refusé de prendre en charge les soins urgents dispensés à M. J... I... et, d'autre part, de mettre ces soins à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1901288 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. A...B...et MmeC..., épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1537248 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 17VE01943 du 31 octobre 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. K...-E... F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Saint-Loup-sur-Cher. Par un jugement n° 2001101 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de M. C... B... et de M. A... I... à l'issue du premier tour de scrutin des élections municipales et jugé que ces deux sièges devaient être pourvus par une nouvelle élection. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 28 octobre 2020 et le 8 janvier...

...M. Vincent Villette-fs...Vu la procédure suivante : L'association Alliance pour la recherche en cancérologie APREC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 22 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de la labelliser en tant que structure tierce pour la conduite de recherches biomédicales. Par un jugement n° 1712217 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19PA02902 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de cette...