| France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 février 1977, CETATEXT000008250397

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250397
Date de la décision : 16/02/1977
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Droits de plantation - Autorisations de transfert - Motifs.

03-05-06 Les autorisations de transfert de droits de plantation ne peuvent être accordées ou refusées que pour les motifs limitativement énumérés à l'article 1er du décret du 26 mai 1964 modifié par le décret du 16 septembre 1966. En se fondant, pour refuser une autorisation, sur la situation du marché du cognac et les perspectives d'évolution de l'offre et de la demande de ce produit, le ministre de l'Agriculture a commis une erreur de droit.

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Références :

Décret 64-453 du 26 mai 1964 art. 1
Décret 66-677 du 16 août 1966 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1977-02-16;cetatext000008250397