Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 mars 1987, 53984
01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM. Y... et Z... l'état exécutoire émis le 10 mars 1982 à leur encontre par le...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 58201
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X... et Y..., demeurant ... sur Seine 92100 et M. Z..., demeurant ..., Le Creusot 71200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Dijon en tant que ledit jugement : - les a déclarés solidairement responsables avec la société Armand Interchauffage des désordres...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 48311
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier et 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société S.I.F. Bachy, demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation accordée le 1er août 1978 par l'inspecteur du travail de licenciement pour motif...
| France, Conseil d'État, Section, 05 juin 1987, 59674
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Enregistrement et traitement automatisé de données... ...M. Van Ruymbeke...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 avril 1984, présentée par M. Ahmed X...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 76675
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Radiation des cadres -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant caserne Castigneau, BP 57-83-800 à Toulon-Naval 83000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1985 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une période...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 mars 1987, 73938
17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé à la demande de la ville de Paris, que M. X... doit libérer le logement qu'il occupe au 3ème étage de la mairie annexe du 4ème arrondissement de Paris ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 57791
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Van Ruymbeke...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistrés les 20 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision en date du 18 mars 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 54324
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1983 et 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PRESSE-ALLIANCE, dont le siège est situé ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre les décisions des 29 septembre et 11...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 14 octobre 1987, 74310 et 74311
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Disparition des listes d'émargement - Conséquences. 28-03-05 Si... ...M. Van Ruymbeke...Vu °1 sous le °n 74 310, la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A..., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 août 1985 pour la désignation...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 58144
68-03-03-01-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1981 par lequel le préfet du Var lui a refusé un permis de...
