Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee Laurent dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 284899
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 284899, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il statue sur les redressements concernant les amortissements des plantations, l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 254005
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROBIN CHATELAIN, dont le siège est situé à Noyal-sur-Vilaine 35530, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ROBIN CHATELAIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal administratif de Rennes, l'a rétablie au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 282901
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR France, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai, 25 juin et 18 novembre 2003 par le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 309216
...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 281394-281395 du 10 juillet 2007 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0306436 du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamnant l'Etat à verser à M. Abdelouad A la somme de 7...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 257175
...M. Vallée Laurent...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 14 juin 1999 par lequel le tribunal des pensions de Paris, faisant droit à sa demande de reconnaissance du statut de grand mutilé prévu par l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a néanmoins...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 290894
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales refusant de valider, pour la liquidation de sa pension civile de retraite, les services qu'elle a accomplis en...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 285722
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2007, 260623
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2003 et 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TRANSPORTS FOURE, dont le siège est 40, rue de Seine à Vitry-sur-seine 94405, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA TRANSPORTS FOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes en ce qu'il n'a que...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 294370
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nice, ayant, avant dire droit, constaté un non-lieu à statuer à hauteur des sommes de 58 531 F 8 922,99 euros et 18...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 281922
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension en lui refusant le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension...
