Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee Laurent dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282381
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'avait déchargé du complément d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 278225
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de M. et Mme A a, d'une part, annulé le jugement du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire accordé à M. et Mme A le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 260530
...M. Vallée Laurent...Vu l'ordonnance, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 alinéa 3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Dehbia A à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 12 juin 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Dehbia A, demeurant ... ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision du 15 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense lui refuse le droit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2007, 301303
...M. Vallée Laurent...Vu le recours, enregistré le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal départemental des pensions du Finistère a alloué à M. Bernard A une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % pour son infirmité séquelles d'infarctus du myocarde ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du 27 juin 2005 et de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 297489
...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES ; la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2007, 254004
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LE CALVEZ SERVICES, venant aux droits de la S.A. Transports Le Calvez Père et Fils, dont le siège est situé Z.I. de Kergonan, 9, rue de Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. LE CALVEZ SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 18 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2007, 209253
...M. Vallée Laurent...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve A B née C, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998, présentée par Mme Veuve A B et tendant à ce qu'elle soit désignée comme seule allocataire de la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2007, 262305
...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. ARCATIME, demeurant Z.I. de Kergonan, 9, rue de Kervezennec, à Brest 29200, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. ARCATIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 23 novembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans, l'a rétablie au rôle de la taxe professionnelle pour les suppléments d'imposition auxquels elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 291197
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 29 décembre 2005 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 20 juin 2000 du tribunal administratif de Lyon déchargeant la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282309
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement qui lui a été réclamée par la commune de...
