Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee dans la jurisprudence francophone - page 113

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT NOTRE DAME DE SAINT-MANDE, dont le siège est 22, rue Guynemer à Saint-Mandé 94160 ; l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT NOTRE DAME DE SAINT-MANDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL JACQUES PAJOT, dont le siège est situé 107, rue Paul-Bert à Outreau 67230 ; l'EURL JACQUES PAJOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 2004 du président du tribunal administratif de Nice rejetant son recours en tierce opposition dirigé contre le jugement du 15 octobre 1998 du même tribunal...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Barclays Bank P.L.C. tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993, d'une part...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. Lucien A, après avoir annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A., dont le siège est Le Pey Blanc, Route des Granettes à Aix-en-Provence 13100, représentée par le président de son conseil d'administration, venant aux droits de la SARL Société immobilière Set Squash ; la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A. demande au...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour, faisant droit à l'appel formé par le secrétaire d'Etat au logement contre les jugements des 6 février 2001, 6 juillet 2001 et 7 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé ces jugements et, rejetant les...

...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 299412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis avenue du maréchal Foch à Villenave D'ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique dispositions réglementaires ; 2° de...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a, d'une part, annulé le jugement du 1er septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à cet aéroport la décharge des sommes dont le...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 300420, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de leur requête à concurrence...