Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour M. Sinan X, demeurant ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1828 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour Mlle Hermance X, demeurant ..., par Me Nsimba, avocat au barreau de l'Essonne ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-803 en date du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet d'Eure-et-Loir rejetant implicitement la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 14 septembre 2005 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée pour Mlle Gbessa X, demeurant ..., par Me Loko, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2176 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 100 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour Mme Fatoumata X, domiciliée ..., par Me de Lespinay, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4132 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Vinet, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1223 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en tant qu'ils la concernent, des arrêtés nos 04-0297 et 04-0298 du 29 janvier 2004 du préfet de Loir-et-Cher portant organisation de la permanence des soins dans le département de Loir-et-Cher pour le secteur de garde de Saint-Aignan-sur-Cher pour les mois de février et mars 2004 ; 2° d'annuler...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2627 en date du 25 octobre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé sa décision du 20 juin 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Djeriba X et lui a enjoint de délivrer un tel titre à l'intéressé ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de ladite décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour...

...M. VILLAIN...Vu, I, sous le n° 08NT00354, la requête enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Sorin X, domicilié ..., par Me Rouxel, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5970 en date du 11 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2007 du préfet de la Loire-Atlantique refusant son admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007, présentée pour M. Benabdallah X et Mme Mazihe X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-3869 et 05-3870 du 7 août 2007 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Loiret a refusé implicitement, puis expressément le 27 janvier 2006, de leur délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de leur délivrer un certificat de résident algérien...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2007, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Fourrier, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2183 du 27 septembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Calais rejetant implicitement sa réclamation tendant à la requalification des contrats de travail dont elle avait bénéficié en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'à sa réintégration et, d'autre part, n'a fait...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour Mme Thioro X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3992 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4° de condamner...