La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. VIE - page 171
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| ...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2006, présentée par le préfet de la Gironde, tendant à l'annulation du jugement n° 0603979, en date du 17 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 octobre 2006 prescrivant à l'encontre de M. Celal X, ressortissant turc, une mesure de reconduite à la frontière ; ………………………………………………………………………………………… Après avoir au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007 : - le rapport de M. Zupan, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour Mme Saloua X, demeurant ..., par Me Bordes, avocat au barreau de Mont-de-Marsan ; Mme X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060891 en date du 29 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet des Landes décidant qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; …………………………………………………………………………………………………. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Habib X, demeurant ..., par Me Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602633 en date du 17 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 du préfet de la Haute-Vienne décidant qu'il serait reconduit à la frontière; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, sous le n° 06BX01824, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; Le PREFET de l'ARIEGE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602756 en date du 17 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2006 décidant que M. Abdelkader X serait reconduit à la frontière et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal...
