Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VESLIN dans la jurisprudence francophone - page 88
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 97LY02361
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE ... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée le 15 septembre 1997, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 96420 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, du 7 février 1996, déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction de la route départementale n 415, entre la route des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 98LY00530
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1998, présentée par M. Gilbert Y... domicilié impasse de "LA TUILERIE" à SAINT- JORIOZ 74410, au nom de la succession de son père M. Elie Y..., à ce habilité par mandat de sa soeur Mme Y... épouse X..., co-indivisaire ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1873 du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné M. Elie Y..., à la demande du préfet de la Haute-Savoie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 99LY01736
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1999, présentée pour la S.A. RIVLIN, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général, par Me Sylvain X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. RIVLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803305, en date du 31 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 mai 1998 par lequel le maire de la COMMUNE DE THOIRY Ain a rendu public le plan d'occupation des sols de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 99LY01993
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. VESLIN...Vu, enregistrée le 12 juillet 1999, la requête présentée pour la S.C.I. CHAVIERE DELEGLISE, dont le siège est à Modane Savoie, Val Fréjus , Résidence Chavière, et la S.C.I. LE BARDO, dont le siège est à Modane, Val Fréjus, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 99-1769 du 24 juin 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE MODANE, du 31 mars 1999, autorisant la S.C.I. ROPHIL à effectuer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 juillet 2001, 99LY02015 et 99LY02054
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ... ...M. VESLIN...Vu 1 , enregistrés le 16 juillet 1999 sous le n 99LY02015, la requête et le mémoire additif présentés pour la S.C.I. COTE JARDIN, dont le siège est à Sassenage Isère, ..., et tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance n 99-1866 du 5 juillet 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES, du 7 novembre 1997, lui délivrant un permis...
