Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Tuot dans la jurisprudence francophone - page 3

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Demande... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est à l'hôpital Saint-Roch, ... 06006, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du centre hospitalier en date du 15 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 26 février 1985 par...

335-01-03-02-03-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT ARTICLES 14 ET... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'état exécutoire émis par le directeur de l'office le 31 octobre 1985 à l'encontre de la sociét...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1988, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., détenu à la maison centrale de Poissy 78300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 8 avril 1987 par laquelle le juge de l'application des...

66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPTOIR LYON ALLEMAND LOUYOT, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a implicitement autoris...

36-04-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT... ...M. Tuot...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de la Défense enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 19 mai 1989 et 21 juillet 1989 ; le ministre de la Défense demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de MM. Z..., Y... et X..., les décisions en date du 11 décembre 1987 par lesquelles le commandant supérieur des...

03-05-06-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE -Expertise... ...M. Tuot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1989, l'ordonnance du 27 septembre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE tendant : 1° d'une part à l'annulation de l'ordonnance du 31 août 1988 par laquelle le conseiller du tribunal...

04-04-017 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du conseil général de la Meuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande du président du conseil général de la Marne, décidé que le domicile de secours de M. Pawel X... était situé dans le département de la Meuse...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Annulation d'une autorisation administrative de... ...M. Tuot...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Maurice X..., la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. Tuot...Vu le recours, enregistré le 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR SAUVEGARDER LES COLLINES DE LA PAIX ET LES MONTS NICOIS", ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 15 septembre 1980 accordant à M...

01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Tuot...Vu le jugement du 8 mars 1982 du conseil de prud'hommes de Bobigny, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mai 1982 et renvoyant à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 82 du règlement PS6 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.521-1 du code du travail ; Vu l'ordonnance du 25 mai 1982, enregistrée au...