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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 mars 2001, 205629

...M. Touvet... 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyen qui ne se rattache pas au champ d'application de la loi - Permis de construire annulé au motif qu'il a été accordé sur le fondement d'un POS incompatible avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme - Moyen tiré de l'annulation, par un jugement définitif, de la délibération approuvant la révision du schéma. 54-07-01-04-01-01, 54-08-02-004-03-01 Recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté accordant un permis de construire...

§ France, Conseil d'État, 26 mars 2001, 206285

...M. Touvet... 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ...Vu 1°, sous le n° 206285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1999 et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI L 1 ANTIBES LES PINS dont le siège est situé ... ; la SCI L 1 ANTIBES LES PINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 26 mars 2001, 215194

...M. Touvet... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal administratif de Paris et...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 mars 2001, 216936

...M. Touvet... 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE CONSTRUIRE -Avis conforme de l'architecte des bâtiments de France - Légalité de l'avis - a Critères à prendre en compte et pouvoirs de l'ABF - b Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal. 41-01-05-03 Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966 : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 mars 2001, 219729

...M. Touvet... 19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Améliorations apportées à un fonds loué - Indemnité prévue par l'article L. 411-69 du code rural - Inscription de cette créance au bilan d'ouverture lors du passage au régime d'imposition selon le bénéfice réel - Fonds mis par le preneur à la disposition d'une société à objet exclusivement agricole SCEA - Conséquence sur l'élément d'actif correspondant à la créance - a Transmission à la SCEA - Absence - b Transfert...

§ France, Conseil d'État, Avis 3 / 8 ssr, 26 mars 2001, 227921

...M. Touvet... 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Instance ayant donné lieu à renvoi d'une question au Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative - Juges du fond n'ayant pas donné acte du désistement - Désistement ne faisant pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat rende un avis sur la question de droit qui lui est soumise. 54-05-04-02, 54-07-01-085 Aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : "Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 14 mars 2001, 230487

...M. Touvet... 135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION -Recours contre les décisions du juge des référés du tribunal administratif postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 - a Voie de recours - Appel - b Juge compétent en appel - c Délai d'appel - Délai de droit commun sol. impl.. 135-01-015-03, 54-03, 54-08-01 a Il résulte des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 05 mars 2001, 230045

...M. Touvet... 01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi de la convocation de ce même conseil - Séance levée avant l'examen du point de l'ordre du jour ayant motivé la demande de convocation. 01-09-01 Maire ayant refusé de faire droit à la demande, présentée par 10 des 29 conseillers municipaux, de réunir son conseil pour délibérer sur le remplacement des délégués de la commune au conseil d'une communauté d'agglomération. Maire ayant, sur injonction prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 130121

...M. Touvet... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 157702

...M. Touvet... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours externe sur titres pour le recrutement dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux l'a déclaré non admis à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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