Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Toutee dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 156846
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabienne Z... demeurant ... à Puteaux 92800 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 161906
135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1994, 29 mai, 7 septembre 1995, présentés par M. Etienne Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 1994 par lequel le préfet du Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 161955
135-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION. ... ...M. Toutée...Vu le jugement en date du 20 septembre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Etienne X... ; Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 juillet 1994 et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 163118
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M.Toutée...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques-René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le cinquième canton de Reims ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 173665
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les élections qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour renouveler le conseil municipal de Coquelles ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier et notamment les procès-verbaux des opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 173839
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre et 13 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André P..., demeurant ... ; M. P... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation concernant les élections qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour renouveler le conseil municipal de Château-Arnoux ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 174034
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin 62170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de Beaumerie-Saint-Martin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 juin 1995 et a proclamé élu en cette qualité M. Jean-Pierre Y... ; 2° rejette la protestation de M...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 174035
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Toutée...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin 62170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Beaumerie-Saint-Martin ; 2° rejette la protestation de M. Y... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 176157
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995 et le 3 janvier 1996, présentés par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 7 novembre 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Bron ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 mai 1996, 120220
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1990 et 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et élisant domicile en cette qualité à la mairie de Saint-Gilles-Croix-deVie 85800 et M. Jean-Luc X..., élisant domicile à la mairie de Saint-Gilles-Croix-deVie ; la COMMUNE DE...
