Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Toutee dans la jurisprudence francophone - page 64

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Intégration des agents non... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION D'AQUITAINE, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION D'AQUITAINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, d'une part, à la demande de Mlle X..., la décision en date du 11 octobre 1985, par laquelle le président du conseil régional a...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Décision susceptible de recours - Condition... ...M. Toutée...Vu, 1° sous le n° 74 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, représentés par leurs dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Nîmes 30000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Toutée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLARD-DE-LANS, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du 24 avril 1986 du conseil municipal ; la COMMUNE DE VILLARD-DE-LANS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser la...

66-032-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. Toutée...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1985 et 29 avril 1985, présentés pour M. X..., demeurant 7, place du Portail à Aumont Aubrac 48130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 6 mars 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Lozère a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M.Toutée...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques-René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le cinquième canton de Reims ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M.Toutée...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant 2, square de la Bergerie à Lognes 77185 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1986 de la commission technique d'orientation et de...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M.Toutée...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre de Metz a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporée de force dans l'armée allemande ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision...

54 PROCEDURE. 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES... ...M. Toutée Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1991 et le 6 janvier 1994, présentés pour M. Jovica X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 21 juin 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et...