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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 102079

...M. Toutée... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 110326

...M. Toutée... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989 et le 11 janvier 1990, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dûment...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 115200

...M. Toutée... 135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Parigny-les-Vaux 58320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Parignyles-Vaux en date des 24 septembre 1986, 9 janvier 1987, 27 mars...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 115984

...M. Toutée... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 115985

...M. Toutée... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice ; la ville de CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 115986

...M. Toutée... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice ; la ville de CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 127447

...M. Toutée... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la décision en date du 26 février 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, a, sur la requête de M. Léon-Alexandre X..., prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint-Marcellin Isère ; Vu l'arrêté du maire de Saint-Marcellin en date du 23 avril 1993 prononçant la réintégration de M. Léon-Alexandre X...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 148230

...M. Toutée... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 148231

...M. Toutée... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée par la COMMUNE DU POULIGUEN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU POULIGUEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 15 mai 1996, 154495

...M. Toutée... 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les mémoires additionnels, enregistrés les 20 décembre 1993, 19 janvier 1994, 3 mars 1994, 11 avril 1994, 3 août 1994 et 20 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Réjane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'application de la procédure de classification de la Poste et de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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