Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Janicot dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du syndicat Les Entreprises du médicament LEEM tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-1437 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités de fixation du prix maximal de vente aux établissements de santé d'un produit de santé, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si l'article 4 de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT - FO, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Charente, l'union départementale des syndicats de la CGT - Force ouvrière de la Charente-Maritime, l'union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière de la Creuse, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Dordogne, l'union départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Gironde, l'union départementale des syndicats CGT - Force ouvrière de la Haute-Vienne, l'union départementale des...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le titre de recette du 18 mai 2010 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a mise en demeure de reverser la somme de 10 114,18 euros correspondant à un trop-perçu de revenu minimum d'insertion, de constater la tardiveté fautive de cette mise en demeure et de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser cette somme en réparation des troubles dans ses conditions d'existence occasionnés par ce contentieux. Par un jugement n° 1701142 du 25...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Collectivité européenne d'Alsace a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 15 février 2021 de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 343,25 euros au titre de la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020 et la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a, sur son recours préalable, confirmé la décision du même...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. C... B..., Mme A... D... et la société civile immobilière D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a délivré à la société civile immobilière Bahar un permis de construire, après démolition de l'existant, un immeuble à usage d'habitation comportant onze logements collectifs sur la parcelle cadastrée section Q n° 70 située 7, rue Gaston Picard, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que l'arrêté de permis...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. et Mme G... F..., M. et Mme D... B..., M. et Mme A... E... et la société Bella Vista 2014 ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2004120 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22DA01894...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 août 2023 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'orthopédie française SNOF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'interprétation de la réglementation existante donnée par le ministre de la santé et de la prévention dans son courrier du 2 juin 2023 quant à la possibilité pour les pharmaciens d'officine non titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 29 novembre 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile FEDEPSAD, l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants UPSADI et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile SNADOM demandent au Conseil d'Etat de déterminer les mesures d'exécution nécessaires permettant la restitution de l'intégralité des sommes qui ont été perçues illégalement en application de la décision du 30 juillet 2021 du Comit...

...M. Thomas Janicot...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473854, par un jugement n° RG 22/00055 du 27 avril 2023, enregistré le 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Privas a sursis à statuer dans le litige opposant Mme E... G... à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des articles 1er et 2 du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 16 février 2023, la présidente de la section du rapport et des études a demandé au ministre de la santé et de la prévention de justifier de l'exécution de la décision nos 434004, 434932, 450338, 450866, 451277, 457322 du 30 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a : - annulé le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report de l'entrée en vigueur des dispositions...