Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thiellay Jean-Philippe dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900987 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004 du centre hospitalier de Montfavet refusant de reconnaître comme imputables au service les suites postérieures au 17 décembre 2003 d'un accident dont il a ét...

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS, DE PYROTECHNIE ET D'ARTIFICES, dont le siège est 14 rue de la République à Puteaux 92800, la SOCIETE ARDI, dont le siège est 27 avenue des Champs-Elysées, bureau 301 à Paris 75008, la SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, dont le siège est 6 oulevard de Joffery à Muret 31600, la...

...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2010 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Nabila A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01300 du 26 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du 25 février 2008 du tribunal administratif de Versailles, a ramené à 21 379,55 euros et 752,92 euros les indemnités que le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre avait été respectivement...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - ARTICLE... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, dont le siège est au Portomaso Business Tower, Level 6, STJ4011 à Saint-Julians, Malte ; la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant...

54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. - INSTANCE EN RÉFÉRÉ-PROVISION RELATIVE À LA RÉPARATION DU DOMMAGE RÉSULTANT... ...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre et 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, dont le siège est 11 boulevard Ambroise Paré BP 326 à Saintes cedex 17108 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09BX02136 du 26 novembre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour...

...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandrine A épouse B, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07/00026 du 10 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement en date du 11 février 2004 du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de pension d'invalidité pour blessure au genou gauche ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...

...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est au 78 rue de Varenne à Paris 75349 ; l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 5367/SG du 27 février 2009 du Premier ministre ayant pour objet la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...

...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE RIRE ET CHANSONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2008, notifiée le 5 août 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service de radio Rire et Chansons dans la zone de Vendôme située dans le ressort du...

...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu le pourvoi, enregistré le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0503916/2 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision ministérielle ayant implicitement rejeté la demande de M. Michel A tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, condamné l'administration à lui verser un rappel de nouvelle bonification indiciaire...

...M. Thiellay Jean-Philippe...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING-YACHTING CLUB DE LA MER, dont le siège est second port de Cannes Résidence de la Presqu'île 11-13 rue Claude Pons à Cannes 06400 ; la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING-YACHTING CLUB DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2010 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a refusé d'inviter la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez à se déporter de la défense des...