La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. TROTTIER - page 119

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001, présentée par Me André, pour M. et Mme Bernard X élisant domicile au ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707480 en date du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 10 000 francs au titre des frais d'instance...

...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, présentée pour M. Jean-Charles X, élisant domicile ..., par Me Lambert ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9707519 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de le décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. TROTTIER...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2004 pour Mme Latifa X, M. Hamid X et M. Adel X, élisant domicile ... et Mme X- demeurant ..., par Me Jean-Benoît Julia et le mémoire complémentaire en date du 1er mars 2006 ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304535 en date du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Nîmes à indemniser les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes médicales qu'a commis le centre hospitalier dans le diagnostic et le traitement d'Adel X...