La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. TROTTIER - page 119
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| ...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrés les 15 février et 3 avril 2006, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DRAGUIGNAN, dont le siège est Route de Montferrat BP 249 à Draguignan 83007, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DRAGUIGNAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9600522 en date du 27 janvier 2006 par lequel le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à Mme X une provision de 25 000 euros et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...
...M. TROTTIER...Vu, I, sous le numéro 05MA00055 la requête enregistrée le 13 octobre 2005 pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Julia ; M. Alain X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01006131, 0306065 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Gap à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices assortis des intérêts légaux à compter du 24 juillet 2003, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Gap, condamné le centre à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais...
...M. TROTTIER...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 2004 pour Mme Latifa X, M. Hamid X et M. Adel X, élisant domicile ... et Mme X- demeurant ..., par Me Jean-Benoît Julia et le mémoire complémentaire en date du 1er mars 2006 ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304535 en date du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Nîmes à indemniser les préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes médicales qu'a commis le centre hospitalier dans le diagnostic et le traitement d'Adel X...
