Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Struillou dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des...

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 mai 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des...

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2004 et le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roseline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle ;Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Nouvelle ;Calédonie à lui verser une somme correspondant à 186,80 d'heures de service complémentaire en travaux dirigés au titre de l'année 2000 majorée des intérêts légaux ; 2° de...

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2004 et le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 30 juillet 1993 du conseil municipal de Locquirec approuvant la révision du plan...

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sorin X, sans domicile fixe, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2004 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de...

...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2004 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Catherine X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 8 août 2002, présentée par Mme Catherine X, demeurant ..., par laquelle elle demande, d'une part, l'annulation de la décision du 22 mai 2002 de la...

...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 276579, la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SAGES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2004 ;200 du 9 novembre 2004 relative à l'accès au grade de professeur agrégé hors ;classe ; 2° d'annuler les tableaux d'avancement au grade de professeur agrégé, élaborés ou en cours d'établissement, faits en application de ladite note de service ; 3...

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOFEMA, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE MARCEL SEMBAT, dont le siège est Salon Yves Coiffure rue Marcel Y... à Verneuil ;l'Etang 77390 ; l'ASSOCIATION NORMANTAISE DES ARTISANS ET COMMERCANTS, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOFEMA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS CSF, l'autorisation de créer un supermarché de 2 000 m2...

...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 277784, la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X, demeurant au ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et expression pour le brevet de technicien supérieur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 ;1 du...

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Emmanuelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande de retrait de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse ; 2...