La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck - page 52
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 411862
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702519 du 26 juin 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, un mémoire de régularisation et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 31 mai et 16 novembre 2017 et 16 mars 2018, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414179
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon à Montpellier pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501228 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04786 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414181
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de l'IRCANTEC à Angers pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501231 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04790 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414182
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès du Crédit Lyonnais à Pont-Saint-Esprit pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501225 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04766 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414183
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la caisse nationale d'épargne à Paris pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501230 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04789 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414184
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de Novalis Retraite pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501235 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04798 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414185
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon à Montpellier pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501227 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04784 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414186
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la CARSAT LR pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501234 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04793 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414188
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la caisse régionale du Crédit agricole CRCA Languedoc pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501226 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04780 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2019, 414189
...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de l'agence de la Caisse des dépôts de Paris 7ème pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501233 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04791 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...
