La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 2

...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2005, l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de réfection d'une voie communale et des frais de trois expertises, et, d'autre part, rejeté, comme portées devant une juridiction...

...M. Stahl...Vu, enregistrée au secrétariat le 25 août 2005, l'expédition de la décision du 6 juillet 2005, par laquelle le tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Guy X tendant à ce que le bureau d'études techniques BERIM soit condamné à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de paris et la cour d'appel de Paris ; Vu, l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente...

...M. Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 octobre 20005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Coutances se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X demande la condamnation du préfet de la zone de défense ouest à lui remettre un certificat de travail et à lui...