La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 169
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| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 267571
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, d'une part, de la décision du 25 mars 2004 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux dirigé contre le refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude à un emploi de directeur-adjoint de caisse de mutualité sociale agricole, d'autre part, de l'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270171
...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 13 avril 2004 tendant à l'abrogation de l'instruction du 31 décembre 2003 du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270174
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - EXCLUSION DE... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 270174, la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat METALLURGIE ISERE CFE ;CGC, dont le siège est ... cedex 20 ; le syndicat METALLURGIE ISERE CFE ;CGC demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 portant extension de la convention collective des...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 270280
...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 270280, l'ordonnance du 16 juillet 2004, enregistrée le 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont ;Ferrand a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SIEGA ; Vu la demande, enregistrée le 9 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par la SOCIETE SIEGA, dont le siège est ..., représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE SIEGA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 270715
04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de M. Michel A ; M. Raymond A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 août 2003 de la commission centrale d'aide sociale en tant que par ladite décision, la commission a fixé le montant de la contribution de M. Michel A à la...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 276206
...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saadi X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du 25 juin 2002 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant la demande de sa mère, feue Mme veuve A, tendant à l'obtention d'une pension de veuve du chef de son défunt époux avec toutes les conséquences de droit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 277361
66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - REPOS HEBDOMADAIRE. - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ÉTABLISSEMENTS ART. L. 221-17 DU... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CESAGUI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CESAGUI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a déclaré que l'arrêté du 10 février 1995 du préfet de la Dordogne prescrivant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 280212
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005 ;346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 mai 2006, 280513
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 15 mai 2006, 281558
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est ..., Tour Essor à Pantin cedex 93508 ; l'ASSOCIATION AIDES demande au Conseil d'Etat l'annulation des dispositions du dernier alinéa du II et de la dernière phrase du VII de l'annexe insérée au code de la santé publique par l'article 3 du décret n° 2005 ;347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
