La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners - page 3

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de la SCA La Goutte, la décision du 14 novembre 2001, confirmée sur recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que les superficies en gel ne donneraient lieu au versement d'aucune...

...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme professionnel d'éducatrice maternelle à l'un des diplômes requis pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif...

...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHAMES, dont le siège est Route des Gorges à Vallon Pont D'arc 07150, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CHAMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 18 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Ardèche a retiré l'arrêté du...

...M. Séners François...Vu, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de M. Jean-Claude T demeurant ... ; M. Jean-Claude T demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté les protestations qu'il a formées contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cabasse ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; 3° de déclarer M. Régis K inéligible aux prochaines élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie H, demeurant ... et Mme Janine B, demeurant ... ; Mme H et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Viersat ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur protestation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...

...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Magali D, demeurant ..., M. Joël E, demeurant ..., Mme Sabine F, demeurant ..., M. Michel G, demeurant ..., M. Nicolas B, demeurant ..., Mme Christiane H, demeurant ..., Mme Roselyne I, demeurant ..., M. Jean-Christophe J, demeurant ..., Mme Denise K, demeurant ..., M. Sylvain L, demeurant Quartier Saint André à Rians 83560, Mlle Sheerazade V, demeurant ..., M. Max N, demeurant Quartier Sainte Catherine, chemin de la Garde à Rians 83560, Mme Michèle O, demeurant 24 ..., M. Joseph...

...M. Séners François...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet, 7 août et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe K, demeurant ..., M. Pierre L, demeurant ..., M. Frédéric M, demeurant ... ; M. K et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, proclamé élus M. D, M. N, M. F et M. C à l'issue du second tour de scrutin lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 5 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles qui a rejet...

...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 3 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, dont le siège est 91, rue des Pontifes à Igny 91430 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge...

...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT, dont le siège est 14 rue Avaulée à Malakoff 92240 ; la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...