La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners - page 148

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bertille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser une...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 23 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Akmal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Afif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1999 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 novembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Claude X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel Y... demeurant chez M. Joseph X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... et fixant l'Irak comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 mars 2000...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 2000 et 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z... A... Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. KENGELE A... Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ... ...M. Séners...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARREBOURG, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la COMMUNE DE SARREBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Arezki X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Arezki X... devant le tribunal administratif de Paris...

135-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - AGENTS COMMUNAUX 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ANGLES 66210, agissant par son maire en exercice et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES, représentée par le président de son conseil d'administration et dont le siège est Garde des télécabines aux Angles 66210 ; la COMMUNE DES ANGLES et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES demandent au...