Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 208927
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de Mme Zhour Y..., demeurant 1, Derb Belaouad, Kobbat Souk, à Meknès Maroc par Mme X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 209033
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 209403
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessamad X..., demeurant n° 174 Hay Loukbach, avenue Mohamed V à Khémisset Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 212119
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HICHAM, demeurant ... n° 52, à Tiznit Maroc ; M. X... HICHAM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 213686
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-005-01... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubkeur X..., demeurant 19 rue 16 Hay El Jadid à Sidi Kacem Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 215115
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 215249
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., rue Brésil, Montfleuri I à Fès Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1999, par laquelle le consul général de France à Fès Maroc lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 215252
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 1999 et le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adbessatar Y..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 215545
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tzib X..., demeurant ..., 85000 à Tiznit Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 mai 2002, 215833
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahorcine X..., demeurant Douar Aït Brahim Y... C/R Rasmouka, 85150 Tiznit Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
