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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 214

Page 214 des 2 134 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 48568 et 48569

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 48 568, la requête, enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté une partie de ses conclusions dirigées contre les notes de service des 28 septembre 1981 et 22 mars 1982 du maire de Maisons-Laffitte qui ont fix...

France | 29/03/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 73216

54-05-04-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Absence - Conclusions à fin de non-lieu rejetées,... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... à Saint-Hilaire de Riez 85270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre subsidiaire, d'annuler un jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de...

France | 29/03/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mars 1993, 97547

36-03-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Annulation de concours -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'examen de sélection professionnelle organisé le 24 juin 1985 pour l'établissement de la liste...

France | 29/03/1993 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 132993

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1992 et 6 mai 1992, présentés pour le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en...

France | 03/03/1993 | Assemblee
 
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